J.O. 256 du 3 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 2 novembre 2005 portant nomination à la Commission supérieure de codification

NOR : PRMX0508833A


Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2005, M. Daniel Labetoulle, président de section au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification.

Sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification :

a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :

Membre titulaire : Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat ;

Membre suppléant : M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat.

b) Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :

Membre titulaire : M. Jacques Lemontey, président de chambre honoraire ;

Membre suppléant : M. Jean-Claude Laplace, conseiller doyen honoraire.

c) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :

Membre titulaire : Mme Anne-Marie Froment-Meurice, conseiller maître ;

Membre suppléant : M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître, premier avocat général.